I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.1.2 Versions de la disposition

2013-06-05

1029.8.61.1.2. Pour l’application de la présente section, le montant d’une dépense admissible effectuée par un particulier admissible dans une année d’imposition à l’égard d’une unité de logement située dans une installation maintenue par un établissement privé non conventionné qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit être déterminé comme si l’unité de logement était située dans une résidence privée pour aînés.

2013, c. 10, a. 126.